Conditions d'Utilisation

CVQUEBEC offre notamment les services suivants :

• Création et gestion de CV en ligne
• Modèles de CV professionnels
• Outils d'édition et de personnalisation
• Stockage sécurisé des données
• Export en formats PDF de qualité professionnelle
• Outils d’orientation et rapports d’analyse en immigration, à des fins pédagogiques

Pour utiliser CVQUEBEC, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Fournir des informations exactes et complètes
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants
• Être responsable de toute activité sur votre compte

Les outils d’immigration et les rapports générés sur CVQUEBEC sont des aides à la compréhension de votre dossier. En utilisant ces fonctions, et notamment en confirmant une génération, vous reconnaissez que :

• Ce rapport est fourni uniquement à des fins pédagogiques et éducatives. Il sert à mieux comprendre votre dossier tel que saisi ; il n’est pas un acte officiel et n’a aucune valeur juridique.
• Il ne constitue pas un conseil en immigration, un avis juridique ni une représentation. Il ne remplace pas un conseiller en immigration réglementé (CICC), un avocat membre d’un barreau canadien, ni un notaire compétent au Québec.
• Il ne prétend pas, et ne peut pas, garantir l’admission, l’admissibilité, une invitation, une nomination, un visa, un permis, un certificat ou toute autre décision favorable.
• Seules les autorités compétentes (notamment IRCC, le MIFI et les programmes provinciaux ou territoriaux) tranchent. Leurs règles, barèmes et pratiques peuvent changer sans préavis.
• L’analyse repose sur les informations que vous avez fournies et sur les référentiels utilisés au moment de la génération. Une donnée incomplète, inexacte ou périmée peut fausser la lecture. Vérifiez toujours les sources officielles avant d’agir.

Lorsque la plateforme l’indique :

• Certains livrables consomment 1 crédit d’analyse au moment de la génération, après confirmation.
• Rouvrir un rapport déjà facturé avec les mêmes informations ne consomme pas de crédit supplémentaire.
• Le crédit paie la production et la profondeur de l’analyse, pas une issue favorable, ni l’accès à un constat « positif ».
• La case de consentement affichée avant génération fait partie de ces conditions : sans elle, le livrable n’est pas produit.

Il est interdit de :

• Utiliser le service à des fins illégales
• Transmettre des virus ou codes malveillants
• Tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes
• Copier ou modifier le code source du site
• Usurper l'identité d'autres utilisateurs
• Présenter un rapport CVQUEBEC comme une décision officielle, un avis juridique ou un document à déposer auprès d’une autorité d’immigration
• Utiliser le service pour fournir, contre rémunération, des conseils en immigration si vous n’y êtes pas légalement autorisé

Dans les limites permises par la loi du Québec, notamment les droits que la loi reconnaît aux consommateurs :

• CVQUEBEC fournit des outils logiciels et des contenus pédagogiques. L’utilisation du site ne crée pas de relation avocat-client, ni de mandat de représentation en immigration.
• Nous nous efforçons de maintenir le service disponible, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, ni l’absence d’erreur, ni l’actualité permanente des règles d’immigration.
• CVQUEBEC n’est pas responsable d’une décision d’une autorité (IRCC, MIFI, programme provincial ou territorial) ni des conséquences d’une demande déposée, retardée ou abandonnée à partir d’une lecture de nos outils.
• Rien dans les présentes n’a pour effet d’écarter une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.